IMAX MÉDICAL

Le Contrat :

Les conditions énoncées dans le présent document constituent le contrat entre l'acheteur et IMAX Medical pour la vente de l'équipement sauf conditions particulières indiquées sur la facture pro forma ou le contrat de vente.

 

Livraison

L’équipement est considéré comme livré lorsque le matériel est remis par le transporteur au lieu de livraison. L’acheteur est responsable du déchargement et doit assumer tous les risques et tous les autres frais encourus par la marchandise postérieurement à sa livraison.

 

Propriété de l'équipement

La propriété du matériel est transférée à l’acheteur quand, et seulement quand, le paiement intégral a été reçu par IMAX Medical.

 

Transport et installation

Le transport, la réinstallation et la mise en service de l'équipement sont aux frais de l’acheteur. Après la livraison, l'entretien nécessaire au bon fonctionnement de l’équipement est à la charge de l’acheteur.

 

Retard

Dans le cas où la date de livraison est dépassée plus de 30 jours l'acheteur est en droit de résilier le contrat, sauf cas de force majeure. Avec un tel retard l'acheteur peut réclamer des dommages-intérêts pour un préjudice subi si l'acheteur prouve que la société IMAX Medical a fait preuve de négligence grave.

Le montant des dommages et intérêts liés à la perte que l’acheteur pourrait subir en conséquence du retard ou de l'absence de livraison ne doit en aucun cas dépasser 10% du prix de vente.

 

L'enlèvement de matériel

Dans le cas où le client organise le transport, l'enlèvement de l'équipement doit être achevé dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison confirmée par IMAX Medical. Après cette date, l’acheteur est devient propriétaire de l’équipement et doit prendre en charge les éventuels coûts de stockage.

 

Notification des défauts

L'acheteur est tenu d'examiner le matériel dès réception, et la notification des défauts doit être faite par écrit au plus tard 7 jours après réception de l'équipement.

 

Force Majeure

Les circonstances suivantes entraînent l'exonération de responsabilité d’IMAX Medical quant à l’accomplissement du contrat :

Les conflits de travail, grèves, lock-out et toutes autres circonstances sur lesquelles les parties n’ont aucune influence tels que : incendies, guerres, actes de sabotage, mises en fourrière, restrictions monétaires, interdictions d’importation et d’exportation.

 

Conditions de règlement

Les conditions de règlement sont énoncées sur la facture pro forma ou le contrat de vente. Tout acompte versé est dû par le client en cas de rétractation.

 

Garanties

IMAX Medical garantit que l'équipement en question est vendu libre de tous privilèges, charges et créances que ce soit.

Loi applicable Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et relèvera de la compétence du tribunal de Nantes.

 

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